Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 78-1

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Article 78-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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