Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 40

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Article 40


Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.


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