Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 6

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Article 6

Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.

Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque autorité de rattachement au sens de l'article 5.

Pour la constitution des commissions administratives paritaires compétentes, il est prévu une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal.


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