Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5

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Article 5

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.
Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.
Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes.
I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.
Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.
Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.
Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :
― de Réseau ferré de France ;
― de Voies navigables de France ;
― de la Caisse nationale des autoroutes.
II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.
Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.
Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.
Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.
Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.
Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :
― de la Société nationale des chemins de fer français ;
― de la Régie autonome des transports parisiens ;
- des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.
Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.
III. ― La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.
Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.
Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.
Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.
Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :
- de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
- des lycées professionnels maritimes.


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