LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 83

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Article 83


L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.


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