Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - Article 5

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Article 5


Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.
La population active agricole est celle mentionnée aux divisions 01 et 02 de la section A de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 26 décembre 2007 susvisé.


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