Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - Article 3

Chemin :




Article 3


La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.


Liens relatifs à cet article