Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 153

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Article 153

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients ci-après :

IV. - APPELS

U.V.

IV. - 1. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

20

IV. - 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

24

IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire 26 (1)
IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. 30 (1)

(1) Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV.


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