Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 18

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Article 18

Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :

1° Deux avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un membre désigné au titre des usagers.


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