LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies
- Code du travail
Art. L3245-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1
V. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.


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