Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 10

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Article 10

Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :

Le bureau cadastre ;

Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine ;

Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les services chargés de la publicité foncière. Il est responsable des techniques relatives à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des services chargés de la publicité foncière et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau études statistiques en matière fiscale ;

Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques.


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