Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: Non disponible


L'article 22 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Art. 22.-Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite. »