LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 30

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Article 30

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 221, Art. 1763

II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.



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