LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 63

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Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
NOTA :

Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.


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