LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 67

Chemin :




Article 67


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1679, Art. 1679 A


II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Liens relatifs à cet article