LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 80

Chemin :




Article 80


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L45 F

III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.



Liens relatifs à cet article