LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 75

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Article 75


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.


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