Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 106

Chemin :




Article 106

I. - Pour l'application du présent décret aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- " département " par " collectivité d'outre-mer " ;

- " préfet " par " administrateur supérieur " ;

- " arrêté préfectoral " par " arrêté de l'administrateur supérieur " ;

- " service de la publicité foncière " par " fichier immobilier " ;

- " commune " par " circonscription " ;

- " maire " par " chef de circonscription ".

II. - De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase :

" Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.

IV. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.


Liens relatifs à cet article