Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - Article Annexe II

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Annexe II

MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE
DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS

L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.

Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.

Cette attestation s'appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l'achèvement des travaux.
Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu'ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d'attester de la bonne prise en compte de la réglementation.

Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l'opération. Cette méthode s'appuie sur des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.

Le modèle d'attestation figure en annexe I de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.

La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.

Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction - Guide de contrôle rubrique acoustique " (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l'opération.

Programme de mesures :

La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.

Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.

Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d'accompagnement) constituent autant d'aspects sensibles de l'opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux, etc.

Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.

Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.

Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l'opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie " individuel " ou " collectif " et nombre de logements).

(1) Par extension, dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

Tableaux du détail des mesures à réaliser
Logements individuels. ― Opération comprenant 10 à 30 logements

TYPE DE MESURE NOMBRE MINIMAL
de mesures obligatoires
sur l'opération
DÉTAIL
Possibilités de mesurage Nombre de mesures
exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
0 ou 1 (2)
Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB
1 mesure
sur l'exigence la plus élevée
Isolement acoustique entre locaux
2
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau
1
Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement
1
Niveau du bruit de choc

2
Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement
1
Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement
1
Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale
(3)
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement
0 ou 1 (2)
Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe
1
Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d'appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)
1 à 2
Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux
1
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)
(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
1
Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)
1
Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.
(3)
6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements individuels
(1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
(2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir Détail ) peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements individuels. ― Opération comprenant plus de 30 logements

TYPE DE MESURE NOMBRE MINIMAL
de mesures obligatoires
sur l'opération
DÉTAIL
Possibilités de mesurage Nombre de mesures
exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
1 à 2
Isolement de façade
2 si exigence ≥ 35 dB,
sinon, 1 si exigence < 35 dB
Isolement acoustique entre locaux
4
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée
1
Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau
1
Isolement entre garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement
1
Niveau du bruit de choc
3
Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement
1
Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement
1
Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale
(3)
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement
0 ou 2 (2)
Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe
2


Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d'appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)
3
Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux
1
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)
(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
2
Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)
1
Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.
(3)
13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements individuels
(1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
(2) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements collectifs. ― Opération comprenant 10 à 30 logements

TYPE DE MESURE NOMBRE MINIMAL
de mesures obligatoires
sur l'opération
DÉTAIL
Possibilités de mesurage Nombre de mesures
exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
0 ou 1 (2)
Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB
1 mesure
sur l'exigence la plus élevée
Isolement acoustique entre locaux
4
Isolement vertical avec réception en pièce principale
1
Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)
1
Isolement horizontal avec réception en pièce principale
(3)
Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement
Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement
Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes
1
Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations
1
Niveau du bruit de choc
3
Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements
1
(en priorité sur sol dur)
Isolement horizontal entre circulation commune et logement
1
(en priorité sur sol dur)
Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)
1
Isolement horizontal entre 2 logements
(3)
Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement
0 ou 1 (2)
Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe
1
Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d'appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)
1 à 3
Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale
1
Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux
1
Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée
(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
1
Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)
1
Bruit de volets et stores motorisés
(3)
Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)



0 à 3 (2)



Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)
1
Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)
1
Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage
1
Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)
(3)
10 à 17 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements collectifs
(1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
(2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Logements collectifs. ― Opérations comprenant plus de 30 logements

TYPE DE MESURE NOMBRE MINIMAL
de mesures obligatoires
sur l'opération
DÉTAIL
Possibilités de mesurage Nombre de mesures
exigées (1)
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
1 à 2
Isolement de façade
2 si exigence ≥ 35 dB,
sinon, 1 si exigence < 35 dB
Isolement acoustique entre locaux
6
Isolement vertical avec réception en pièce principale
2
(sur deux groupes de logements différents)
Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)
1
Isolement horizontal avec réception en pièce principale
2
(sur deux groupes de logements différents)
Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement
(3)

Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement
Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes
2
Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations
2
Niveau du bruit de choc
5


Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements
1
(en priorité sur sol dur)
Isolement horizontal entre circulation commune et logement
1
(en priorité sur sol dur)
Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)
1
Isolement horizontal entre 2 logements
(3)

Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

0 ou 2 (2)


Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe
2


Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
Bruit d'appareil de climatisation fixe
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

5

Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au dessus d'une pièce principale
1
Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour
1
Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux
1
Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée
(3)
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
2


Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)
1
Bruit de volets et stores motorisés
(3)

Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)
0 à 3 (2)

Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)
1
Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)
1
Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage
1
Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)
(3)
21 à 27 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements collectifs
(1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
(2) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
(3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.

Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

En résumé :

Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.

A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l'opération tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
Précisions complémentaires concernant les mesures acoustiques :
Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique ".

Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d'ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s'il le souhaite.

Afin d'en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l'opération.

Les lignes qui suivent apportent quelques précisions sur la réalisation des mesures prévues dans les tableaux ci-dessus :
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur :
― le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera " de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d'entrées d'air ou/et la profondeur la plus faible. "
Isolement acoustique entre locaux :
― les critères de choix des mesures peuvent être les suivants :
― surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ;
― interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ;
― rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ;
― appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ;
― faible volume du local en réception.

Aire d'absorption équivalente :
― lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés.
Niveau du bruit de choc :
― le guide de contrôle rappelle que les mesures se font uniquement dans les pièces principales comme local de réception ;
― les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ;
― le contrôle d'un plancher peut avoir lieu en l'absence de revêtement de sol lorsqu'il s'agit de l'état définitif.
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement :
― une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels intérieurs au logement.

Niveau de bruit de l'installation de VMC :
Dans le guide de contrôle :
― le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ;
― les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement.
Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement :
― une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels extérieurs au logement.

Niveau de bruit des équipements collectifs :
― une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.

Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport doit être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.


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