Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - Article Annexe I

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Annexe I

MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

La présente attestation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.

Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.

(Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.)
Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.

Auteur de l'attestation

Société : ......................................................................
Adresse : ......................................................................
Téléphone : ......................................................................
Adresse mél : ......................................................................
Fax : ......................................................................

Identification de l'opération de construction

1. Nom et adresse de l'opération : ......................................................................
2. Nom et adresse du maître d'ouvrage :
Téléphone : ......................................................................
Fax : ......................................................................
3. Permis de construire :
Dépôt de la demande : ..../..../....
Numéro de permis de construire : ......................................................................
Délivrance du permis : ..../..../....
Permis modificatif délivré le : ..../..../....
Nombre de tranches de l'opération :
Numéro de la tranche : ......................................................................
4. Calendrier de construction :
Ouverture du chantier : ..../..../....
Achèvement des travaux : ..../..../....

5. Nature de l'opération :

NOMBRE
de logements par type

NOMBRE
de bâtiments

Individuel

Collectif

Total

6. Exposition au bruit :
L'opération est située dans un secteur exposé au bruit :

☐ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :

Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :

Cat. 1 ☐ Cat. 2 ☐ Cat. 3 ☐ Cat. 4 ☐ Cat. 5 ☐

☐ D'un aérodrome :
Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
A ☐ B ☐ C ☐ D ☐

7. Maître d'ouvrage délégué :
Le cas échéant : ......................................................................
8. Maîtrise d'œuvre
Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre : ......................................................................

--------------------

(*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.

9. Bureaux d'études techniques (noms et missions) :

BET structure : ......................................................................
BET fluides : ......................................................................
BET thermique : ......................................................................
BET acoustique : ......................................................................
Autres BET ou AMO : ......................................................................
10. Contrôle technique
Nom du contrôleur technique (1) : ......................................................................

--------------------

(1) S'il n'y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement "Pas de contrôleur".

Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : ☐ OUI ☐ NON
Si oui, préciser :
☐ Sans essais acoustiques après travaux.
☐ Avec essais acoustiques après travaux.
Si avec essais :
☐ Essais indépendants des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
☐ Essais effectués dans le cadre des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
11. Signes de qualité de l'opération
Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité : ......................................................................
12. Commentaires :

......................................................................

Déclaration

Je soussigné : ......................................................................de la société : ......................................................................
Agissant en qualité de :
☐ Maître d'ouvrage de l'opération
ou
☐ Organisme de contrôle technique
☐ Architecte
☐ Bureau d'études ou ingénieur conseil en acoustique
☐ Maître d'œuvre de l'opération
☐ Autre, préciser : ......................................................................
missionné par le maître d'ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment,
Atteste que :
Pour l'opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.
Les constats (2) réalisés pendant les phases d'études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :
☐ N'ont pas mis en évidence d'irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).
☐ Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
Le nombre de mesures acoustiques réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de : ......................................................................
Date :
Nom : ......................................................................
Signature :

--------------------

(1) Une " mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

(2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

(3) Réglementation applicable :

- articles L. 111-11, R. 111-1-1, R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ;

- arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

(4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l'opération. Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l'annexe II de l'arrêté.

Constats

Les tableaux "1. Récapitulatif" et "2. Phases études et chantier" sont à renseigner pour toutes les opérations.

Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.

1. Récapitulatif

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

COHÉRENCE DE L'OPÉRATION VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)

Objet

Oui

Non

Sans objet

Respect des arrêtés du 30 juin 1999

Bruits aériens extérieurs

Bruits aériens intérieurs

Absorption dans les circulations communes

Bruit de chocs

Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation

Bruit de l'installation de ventilation mécanique

Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

Bruit des équipements collectifs (hors VMC)

Respect de l'arrêté du 30 mai 1996

Bruit d'infrastructure(s) routière(s)

Bruit d'infrastructure(s) ferroviaire(s)

Bruit d'un aérodrome

(*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne "oui" ou la colonne "non" ou, le cas échéant, dans la colonne sans objet .

2. Phases études et chantier

Bruits aériens
extérieurs
(voisinage,
infrastructures,
aérodromes)

Bruits aériens
intérieurs

Absorption des
circulations
communes

Bruit de chocs

Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation

Bruit de
l'installation de
ventilation
mécanique

Bruit des
équipements
individuels d'un
logement perçu dans
un autre logement

Bruit des équipements collectifs (hors VMC)

Enjeux

Protéger les logements
des bruits extérieurs
au bâtiment

Protéger les
logements des bruits
provenant des autres
locaux

Limiter la
réverbération dans
les circulations
communes

Limiter la
transmission des
bruits de chocs entre
locaux

Limiter la transmission du bruit des équipements
du bâtiment à l'intérieur des logements

Intervenants

PHASE ÉTUDES :

La détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc...) a été spécifiquement prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.

☐ OUI :

Auteur(s) :
(2)
☐BET A
☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CERT ☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

PHASE CHANTIER :

Un suivi spécifique au type d'exigence

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

☐ OUI :

Auteur(s) : (2)
☐BET A ☐IC
☐CT
☐Archi ☐M.Oe
☐M.Ou ☐Autre

..............

☐NON

(2) : BET A : Bureau d'Etudes Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CERT : Certificateur, CT : Contrôleur Technique, Archi : Architecte, M.Oe : Maître d'oeuvre, M.Ou : Maître d'Ouvrage

Installation de ventilation mécanique

En cas de ventilation mécanique, préciser : ☐ Simple flux ☐ Double flux

3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations d'au moins 10 logements)

Bruits aériens
extérieurs
(voisinage,
infrastructures,
aérodromes)

Bruits aériens
intérieurs

Absorption des
circulations
communes

Bruit de chocs

Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation

Bruit de
l'installation de
ventilation
mécanique

Bruit des
équipements
individuels d'un
logement perçu dans
un autre logement

Bruit des équipements collectifs (hors ventilation mécanique)

Enjeux

Protéger les logements
des bruits extérieurs
au bâtiment

Protéger les
logements des bruits
provenant des autres
locaux

Limiter la
réverbération dans
les circulations
communes

Limiter la
transmission des
bruits de chocs entre
locaux

Limiter la transmission du bruit des équipements
du bâtiment à l'intérieur des logements

Type de mesures

Isolement acoustique des locaux vis à vis de l'extérieur

Isolement acoustique entre locaux

Aire d'absorption équivalente (1)

Niveau du bruit de choc

Niveau du bruit d'équipement

Objet

Intervenants et constats

Organisme ayant réalisé lrs mesures acoustiques

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Nature : (2)

-------------

Nom et adresse de l'organisme :

---------------------------------------

Mesures
acoustiques
réalisées (3)

Nombre :

-------------

Infra. Classée :
☐ oui
☐ non
Aérodrome :
☐ oui
☐ non

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Nombre :

-------------

Cohérence de l'opération avec les exigences réglementaires, compte tenu des résultats de mesures

☐ C

☐ NC

☐ S0

☐ C

☐ NC

☐ C

☐ NC

☐ S0

☐ C

☐ NC

☐ C

☐ NC

☐ S0

☐ C

☐ NC

☐ C

☐ NC

☐ C

☐ NC

☐ S0

- C : pour les mesures concernées, l'opération est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.

- NC : pour les mesures concernées, l'opération est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.

- SO : Sans Objet pour l'opération - Conformément aux dispositions de l'annexe 2, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.

--------------------

(1) Par extension dans l'attestation, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est également appelée "mesure acoustique".

(2) BET A : Bureau d'Études Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CT : Contrôleur Technique, ARCH : Architecte, 111.0e : Maitre d'oeuvre , M.0a : Maître d'Ouvrage

(3) pour mémoire, une "mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (Cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).

.

4. Tableau de synthèse des mesures réalisées

Mesure (1)

Nature
de
l'essai
(2)

Emission

Réception

Indice
(4)

Valeur

Constat/Objectif (5)

Bât.
ou
cage

Etage

Local ou/et équipement mesuré (3)

Bât.
ou
cage

Etage

Local (3)

Requise
(ou limité)

Mesurée

Exemple (6) : Isolement entre locaux

V

B

R + 1

Séjour du T3 n° 213

B

R + 2

Chambre n° 2 du T4 n° 223

DnTA

53

55

C

.

.

.

.

.

.

(1) : Isolement de façade, isolement entre locaux, bruit de choc, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation, ..), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation), bruit d'équipement individuel extérieur (provenant d'un autre logement (préciser l'équipement)), bruit d'équipement collectif hors ventilation mécanique (préciser l'équipement), aire d'absorption équivalente dans les circulations communes

(2) : H=horizontal, V=vertical ou D-diagonal

(3) : L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.

(4) : DnTA (dB), DnTAtr (dB), L'nTw, (dB), LnAT (dB(A)), % AAE / S sol

(5) : C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3dB ou de 3 dB(A), NC = non cohérent avec la réglementation.

(6) : D'autres exemples sont proposés dans le Guide d'accompagnement relatif à la prise en compte de la qualité acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.

Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.