LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 71

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Article 71

I à III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de pêche maritime.
Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-2
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


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