LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 18

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Article 18


I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-26


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-8


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31


III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


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