LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 10

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Article 10


Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


(En milliards d'euros)




OBJECTIFS
de dépenses

Dépenses de soins de ville

78,5

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

55,4

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,2

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,0

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

8,4

Autres prises en charge

1,2

Total

170,8