Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 45

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Article 45

Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : " à l'exception de l'article 3-1, sont supprimés ;

b) A la seconde phrase, la référence : " de l'article 3-1, " est supprimée ;

2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;

3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : " sept " est remplacé par le mot : " quinze " ;

4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : " services ", sont insérés les mots : " locaux ou " ;

5° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au c, les mots : " l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou " sont supprimés ;
b) Le p est complété par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;

6° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
b) Après la première occurrence du mot : " ans ", la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
c) Après le mot : " prévues ", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : " par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. " ;

7° L'article 11 est ainsi modifié :
a) A la première phase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
b) Après le mot : " conformément ", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : " à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. " ;

8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : " comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;

9° L'article 15 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ;
b) Au sixième alinéa du II, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " trois " ;
c) Après le mot : " immeubles ", la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : " qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. " ;

10° L'article 20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
-après le mot : " égal ", la fin de cette phrase est supprimée ;
b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Sa compétence porte sur l'examen : " ;
d) Après le mot : " par ", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : " arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. " ;

11° L'article 20-1 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " départementale de conciliation " sont remplacés par les mots : " de conciliation territorialement compétente " ;
b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " à l'autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l'article 6 " ;

12° Après le mot : " française ", la fin du cinquième alinéa de l'article 22-1 est supprimée ;

13° A la seconde phrase du 2° de l'article 23, les mots : " et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation " sont supprimés ;

14° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " que deux " sont remplacés par les mots : " qu'un " ;
b) Après le mot : " précédents ", la fin du sixième alinéa est supprimée ;

15° Le premier alinéa de l'article 24-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : " à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin " sont remplacés par les mots : " à la commission mentionnée à l'article 20 " et les mots : " mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, " sont supprimés ;

16° Le I de l'article 40 est ainsi modifié :
a) Après la référence : " 8 ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social. " ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : " article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " est remplacée par la référence : " article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d'un régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie ".


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