Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 186

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Article 186


L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Les ordonnateurs informent l'organe délibérant des délégations qu'ils accordent en application de l'article 10.