Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances - Article 2

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Article 2

I. ― Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
― la direction générale du Trésor, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction du budget ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des douanes et droits indirects, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;
― l'inspection générale des finances ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN, Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et service des achats de l'Etat et, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye.
II.-Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :

-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

-le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie et des finances :
― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― dispose de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie et des finances a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie et des finances dispose :
― de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― de la direction générale des collectivités locales ;
― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― de la direction générale de l'offre de soins.
VI. ― Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.


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