Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances - Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour :
― les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ;
― la prévision économique et financière ;
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la législation fiscale ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la statistique et les études économiques ;
― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
― le contrôle économique et financier ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― la politique en matière de professions libérales.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est consulté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.


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