Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Article 4

Chemin :




Article 4


Dispenses de contrôle.
Sont dispensées de contrôle :
― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ;
― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».