Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie - Article 7

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Article 7


Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.