Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Article Annexe 2

Chemin :




Annexe 2

MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

1. Surface de fenêtres

Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.

2. Surface du bien

2.a. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal d'habitation

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

2.b. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal autre que d'habitation

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés.

La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, définie ci-dessous, multipliée par un coefficient de 1,1.

La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les :

- murs, y compris l'isolation ;

- cloisons fixes ;

- poteaux ;

- marches et cages d'escaliers ;

- gaines ;

- ébrasements de portes et de fenêtres ;

- parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ;

- parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;

- locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.


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