Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-2

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Article 69-2

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.


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