Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-15

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Article 69-15
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :

1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;

2° La chambre des notaires de La Réunion.

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