Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-12

Chemin :




Article 69-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article