Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Article 6

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Article 6

I. - (Abrogé).

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;

― les associations mentionnées à l'article 35.

Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

― les guides de montagne et les associations les regroupant ;

― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.



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