LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 30

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Article 30


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-7

II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 28


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