LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 22

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Article 22


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H


II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.


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