LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 16

Chemin :




Article 16


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283


II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.


Liens relatifs à cet article