LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 19

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Article 19


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L263

II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

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