LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 17

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Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1731-0 A

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

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