LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 9

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Article 9


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 362, Art. 403

II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.



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