Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - Article 18-1

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Article 18-1
Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.

Les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes sont soumis à la même obligation lorsque des moyens sont attribués au niveau de l'établissement ou de l'autorité.

Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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