Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - Article 2

Chemin :




Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.


Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.


Liens relatifs à cet article