Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Version en vigueur du 30 janvier 2012 au 26 mai 2014

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Article 99-6 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 2012 au 26 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Création Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 4

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
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