Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 31

Chemin :




Article 31

Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

NOTA :

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 6° : l'article 31 du décret du 16 aôut 1901 est abrogé en ce qui concerne les mots " et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué ".


Liens relatifs à cet article