Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - Article 25

Chemin :




Article 25


Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.