Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires - Article 3

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Article 3


Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :
ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers des activités tertiaires et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.