LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 22

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Article 22


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 sexdecies

II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.



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