Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - Article Annexe I

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Annexe I

MÉTHODES ET ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS

1. Précisions sur les méthodes

Les différentes vérifications utilisent les méthodes suivantes : examens de documents (notes de calcul, plans et schémas, documentation technique), examens sur site, essais et mesurages. Ces méthodes appellent les définitions et précisions ci-après.

1.1. Examen des notes de calcul

Vérification de l'existence de la note de calcul :
― si la note de calcul a été faite à l'aide d'un logiciel ayant fait l'objet d'une procédure d'avis technique :
― vérification des hypothèses de départ ;
― vérification de la fourniture effective des résultats. Sont nécessaires au moins les résultats suivants : sections, calibres et réglages des dispositifs de protection, courants de court-circuit... ;
― vérification de la cohérence entre les résultats et les matériels choisis : sections normalisées, pouvoirs de coupure... ;
― si la note de calcul a été faite sans l'aide d'un tel logiciel, le vérificateur s'assure en outre de l'exactitude des résultats.

1.2. Examen des plans et schémas

Vérification de l'existence des plans et schémas contenant les informations prévues dans l'annexe II du présent arrêté.
Vérification de la cohérence avec les notes de calcul.

1.3. Examen de la documentation technique

Vérification à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche signalétique, de l'adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l'installation et de son environnement.

1.4. Examen sur site

Dans le cas des vérifications initiales :
― vérification de la conformité des installations avec les plans et schémas établis conformément à l'annexe III ;
― vérification de la conformité de la mise en œuvre des matériels électriques ; cette vérification est effectuée par l'examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.
Dans le cas des vérifications périodiques :
― vérification de l'identité des caractéristiques des installations existantes avec celles examinées par le vérificateur lors de la vérification initiale et de leur maintien en état de conformité ;
― vérification de la conformité des parties d'installation ayant fait l'objet d'une modification autre que de structure au sens de l'article 2 du présent arrêté.

1.5. Essai

Vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d'un dispositif.

1.6. Mesurages

Ces grandeurs physiques sont celles nécessaires à l'appréciation de la conformité des installations électriques. Pour certaines de ces valeurs, les seuils limites sont indiqués dans les normes et les guides d'installation.

2. Etendue des vérifications
2.1. Généralités

Les vérifications portent sur la conformité des installations aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-17, R. 4226-5 à R. 4226-13 et des arrêtés pris pour leur application.

2.2. Précisions concernant certains points de vérification
2.2.1. Continuité de mise à la terre en BT

Il est procédé aux vérifications de continuité des mises à la terre :
― lors de chaque vérification, quel qu'en soit le type :
― des liaisons entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant (en cas d'impossibilité, il sera procédé à une vérification visuelle des connexions) ;
― de tous les matériels fixes autres que les appareils d'éclairage et les prises de courant ;
― de tous les matériels amovibles, y compris les prolongateurs et leurs accessoires ;
― lors de chaque vérification initiale :
― de la totalité des prises de courant accessibles au moment de la vérification ;
― de la totalité des appareils d'éclairage fixes ;
― lors de chaque vérification périodique :
― de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux au moment de la vérification, et de la totalité des prises de courant également accessibles dans les autres locaux ;
― du tiers des appareils d'éclairage fixes ; toutefois, il est admis que, en l'absence de moyens mis à disposition du vérificateur lui permettant d'intervenir en sécurité, la vérification de la continuité de la mise à la terre sera effectuée uniquement pour les appareils accessibles depuis le sol ou avec un équipement permettant d'effectuer cette mesure depuis le sol.
Lorsque les vérifications sont effectuées par échantillonnage, celui-ci doit être effectué par local ou par groupe de locaux et identifié de telle sorte que la totalité des prises de courant des locaux de bureaux soit vérifiée au bout de deux vérifications périodiques et que la totalité des appareils d'éclairage fixes soit vérifiée au bout de trois vérifications.

2.2.2. Mesures d'isolement en BT

Il est procédé, lors de chaque vérification et quel qu'en soit le type, sauf sur les matériels alimentés en TBTS ou TBTP et sur ceux de classe II, aux mesures d'isolement :
― de tous les appareils portatifs à main et mobiles présentés ;
― des matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse ;
― des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel a été constaté défectueux par le vérificateur.

2.2.3. Essais des dispositifs de protection
à courant différentiel résiduel en BT

Il est procédé, lors de chaque vérification, à l'essai de tous les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel. La méthode d'essai utilisée devra permettre de s'assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d'essai comprise entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant.

2.2.4. Vérifications sur les équipements de travail

Les équipements de travail comportent une ou plusieurs enveloppes contenant, notamment, les différents moteurs et les tableaux électriques.
La vérification porte notamment sur les points suivants :
― adaptation de l'équipement de travail aux caractéristiques de l'installation fixe d'alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d'installation ;
― adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d'influences externes ;
― protection contre les contacts directs ;
― protection contre les contacts indirects en cas de défaut d'isolement sur les masses accessibles ;
― protection contre les surintensités de la canalisation fixe alimentant la machine.
La vérification ne concerne pas la protection contre les surintensités des circuits internes ni la protection des moteurs contre les échauffements anormaux des équipements de travail soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché.

3. Tableau de choix des méthodes

Le tableau suivant indique, pour chacun des points principaux à examiner, les méthodes à utiliser en distinguant vérification initiale et vérification périodique.

Méthodes utilisées lors des vérifications

POINTS EXAMINÉS


Nota. - En l'absence de mention de domaine particulier de tension,
le point s'applique à tous les domaines de tension.

VÉRIFICATION INITIALE

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

Examen

Essai

Mesurage

Examen
sur site

Essai

Mesurage

De document
(1)

Sur site

A. ― Conditions générales d'installation







1. Adaptation des matériels aux conditions d'influences externes

X
X


X


2. Conformité des matériels BT ayant une fonction de sécurité

X
X


X


3. Mise en œuvre des canalisations


X


X


4. Fixation et état mécanique apparent des matériels


X


X


5. Isolement des installations BT




X (2)


X (2)

6. Identification des circuits et des appareillages ― repérage des conducteurs

X
X


X


7. Sectionnement


X


X


8. Coupure d'urgence


X
X (3)

X
X (3)

9. Locaux renfermant des matériels HT (4) :








9.1. Conditionnement-ventilation

X
X


X


9.2. Portes-conditions d'ouverture et de fermeture


X
X

X
X

9.3. Eclairage de sécurité


X
X

X
X (5)

9.4. Canalisations étrangères


X


X


9.5. Protection des transformateurs contre les surintensités et des défauts internes


X


X


9.6. Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide


X


X


9.7. Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d'absence de tension


X


X


B. ― Protections contre les risques
de chocs électriques








1. Prises de terre

X
X

X (6)
X

X (6)

2. Conducteurs de protection et liaisons équipotentielles


X

X (7)
X

X (7)

3. Protection contre les risques de contact direct :








3.1. Eloignement

X
X


X


3.2. Obstacles

X
X


X


3.3. Enveloppes

X
X


X


3.4. Verrouillages, schémas et consignes de manœuvre

X
X
X

X
X (8)

3.5. Isolation


X


X


3.6. Culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs


X


X


3.7. Lignes de contact


X


X


3.8. Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique

X
X


X


4. Protection contre les risques de contact indirect :








4.1. Prescriptions spécifiques aux installations BT et TBT :








4.1.1. Limiteurs de surtension

X
X


X


4.1.2. Contrôleurs permanents d'isolement

X
X
X (9)

X
X (9)

4.1.3. Dispositifs différentiels à courant résiduel


X
X

X
X

4.1.4. Dispositifs de coupure à maximum de courant

X
X


X


4.1.5. Isolation double ou renforcée


X


X


4.1.6. Séparation électrique

X
X


X


4.1.7. TBTS-TBTP

X
X


X


4.2. Prescriptions spécifiques aux installations HT, coupure au premier défaut, excepté pour les schémas à neutre isolé

X
X


X


C. ― Protections contre les risques de brûlures,
d'incendie et d'explosion







1. Echauffements anormaux


X


X


2. Protection contre les surcharges et les courts-circuits

X
X


X


3. Pouvoirs de coupure

X
X


X


4. Appareillages de sectionnement et de commande-prises de courant BT de courant assigné supérieur à 32 A


X


X


5. Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec

X
X


X


6. Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d'incendie ou d'explosion

X
X


X


D. ― Installations d'éclairage de sécurité

X
X
X

X
X (5)

(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurent dans le dossier technique.
(2) Cf. en 2.2.2 le détail des mesures d'isolement.
(3) En BT seulement, s'il y a doute sur les circuits concernés.
(4) L'examen sur site de l'appareillage peut être effectué à l'occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d'exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l'objet d'une mention dans le registre prévu à l'article R. 4226-19.
(5) A l'exclusion de l'essai d'autonomie des batteries d'accumulateurs.
(6) Si la mesure a un sens.
(7) En HT, seulement s'il y a doute (cf. article 615.2.2 de la norme NF C 13-200). En BT, se reporter en 2.2.1 pour le détail des mesures de continuité.
(8) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l'occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d'exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l'objet d'une mention dans le registre prévu à l'article R. 4226-19.
(9) Essais de fonctionnement, avec résistance calibrée, complétés par la vérification de l'efficacité de la signalisation et de son report.


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