LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 152

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Article 152


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5123-2, Art. L5123-7
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.


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