LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 64

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Article 64


I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

360   385

376   152

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

85   438

85   438

 

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

274   947

290   714

 

Recettes non fiscales

15   857

 


Recettes totales nettes/ dépenses nettes

290   804

290   714

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

74   457

 

 

Montants nets pour le budget général

216   347

290   714

― 74   367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3   310

3   310

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219   657

294   024

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

2   045

2   041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2   245

2   228

17

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

23

23

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2   268

2   251

17

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

63   614

64   053

― 439

Comptes de concours financiers

102   840

106   945

― 4   105

Comptes de commerce (solde)

 

 

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

68

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 4   362

Solde général

 

 

― 78   712


II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

78,7

Total

178,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,2

Variation des dépôts des correspondants

― 4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

178,9



2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


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